CGV | MY Micro

Conditions générales de vente. Mise à jour 14 février 2023.
Article 1- Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant sur le territoire français (France métropolitaine, hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM) (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits présentés sur le site internet my-micro.net (ci-après respectivement les « Produits » et le « Site ») par la société MY MICRO, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro, numéro de TVA intracommunautaire FR70479512600 (ci-après la « Société MY MICRO »).
1.2 Tout Produit commandée auprès de la Société MY MICRO est soumise aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société MY MICRO et le Client. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande.
1.3. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations fournies sur le Site permettent au Client de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
1.5. Lors de la passation de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
Article 2 – Modification des Conditions Générales
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société MY MICRO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En conséquence, la société MY MICRO invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Article 3 – Compte client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :
• Son nom
• Son prénom
• Son adresse e-mail
• Son adresse postale de livraison et/ou de facturation
• Son numéro de téléphone.
Le Client s’engage à fournir à la Société MY MICRO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la Société MY MICRO. La société MY Micro n’a pas accès à ce mot de passe crypté.
Article 4 – Commandes
4.1. Sélection des Produits
La sélection des Produits se fait en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » sur toutes les pages de la boutique.
Afin d’ajouter les Produits de son choix dans son panier virtuel, le Client est invité à sélectionner la quantité de Produits souhaitée puis à cliquer sur « Ajouter au panier ». Pour un ordinateur complet, il est possible de cocher « option : préparation gratuite en atelier ». Ceci consiste à sortir l’appareil de son emballage dans nos ateliers, effectuer le 1er démarrage, les mises à jours système, ainsi que des réglages d’optimisation et ajout d’un pack logiciels gratuits de base. Cette préparation est standardisée et non modifiable. D’autres personnalisations sont possibles en option payante. Se renseigner en boutique.
Le Client peut ensuite décider de passer directement à la commande en cliquant sur « Voir le panier » ou de poursuivre ses achats.
4.2. Afin de valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider la commande » qui se trouve en bas du panier, et vérifier l’ensemble des informations figurant sur le récapitulatif avant de cliquer sur « continuer ». A ce stade du processus de commande, et à tout moment avant complet paiement, le Client a la possibilité de modifier sa sélection de Produits ainsi que les quantités de Produits qu’il souhaite commander.
Après validation de son panier virtuel, le Client est invité à se connecter sur son compte client ou à en créer un.
Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 6 et procède au paiement sécurisé de sa commande par carte bancaire.
Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve ; et
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
4.4. Une confirmation de commande est automatiquement adressée au Client par courriel dès la validation du paiement. Ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société MY MICRO et non que le Produit commandé soit disponible.
Toute modification ou annulation de commande après paiement doit être demandée par courriel (contact@my-micro.net) et est soumise à l’acceptation écrite de la Société MY MICRO.
Article 5 – Prix – Modalités de paiement
5.1. Le prix est affiché en euros et s’entend Toutes Taxes Comprises.
5.2. La société MY MICRO est susceptible de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment.
Le prix applicable est le prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.
5.3. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 6, sont à prévoir en supplément et sont indiqués au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le retrait dans nos boutiques et en revanche gratuit.
5.4. Seule la Carte bancaire est acceptée comme mode de paiement en ligne (Carte Bleue, Visa Eurocard, Mastercard, Paypal).
5.5. La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
Article 6 – Livraison
6.1. Choix du mode de livraison
Quatre modes de livraison sont susceptibles de s’appliquer au choix du Client selon les Produits sélectionnés :
• Envoi par correspondance, dans les conditions définies à l’article 6.2.
• Retrait en boutique, dans les conditions définies à l’article 6.3.
• Retrait en point relais, dans les conditions définies par l’article 6.4
6.2. Envoi par correspondance
La livraison des Produits est assurée par La Poste (service Colissimo ou Chronopost), en France métropolitaine uniquement (hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM), à l’adresse de livraison indiquée et confirmée lors de la validation de sa commande dans un délai approximatif indiqué sur le Site. Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement.
Des frais d’expédition à la charge du Client sont à prévoir en supplément du prix total de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués au Client au plus tard avant paiement par celui-ci de sa commande, et sont calculés de la manière suivante :
Poids jusqu’à… Tarifs Colissimo livraison à domicile en vigueur au moment de la mise à jour des Conditions Générales
250g 4,95 €
500g 6,55 €
750g 7,45 €
1kg 8,10 €
2kg 9,35 €
5kg 14,35 €
10kg 20,85 €
15kg 26,40 €
30kg 32,70 €
En cas d’impossibilité des services postaux de déposer le colis (boite aux lettres trop petite ou inexistante, absence du Client..), un avis de passage est déposé.
Le colis peut alors être retiré dans les bureaux de Poste à partir du lendemain de l’avis de passage et est disponible pendant une durée de 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, le colis est retourné à la Société MY MICRO et toute demande de nouvelle livraison se fera aux frais exclusifs du Client.
La Société MY MICRO ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison en raison d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté ou en cas d’erreur dans l’adresse fournie par le Client lors de sa commande et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client.
A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées par le Client lui seront restituées, à l’exception de la commande pour laquelle le client aurait commis une erreur dans l’adresse fournie.
Bien qu’ils soient indicatifs, la Société MY MICRO fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
6.3. Retrait en boutique
6.3.1 Le retrait au sein des boutiques située 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS (ci-après la « Boutique ») et 5, rue Jacques du Bellay 49380 BELLEVIGNE EN LAYON, se fait selon les jours et horaires d’ouverture de celle-ci soit :
Dimanche
Lundi : fermé à Thouarcé, ouvert de 14h30 à 18h30 à Angers
Du mardi au vendredi : 9h30 – 13h00, 14h30-18h30
Samedi : 9h30 – 12h00
6.3.2 Le Client qui fait le choix d’un retrait en Boutique comme mode de livraison de sa commande aura sept ouvrés pour venir récupérer sa commande en boutique.
Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas sa commande dans les sept jours ouvrés, il lui appartient de contacter la Société MY MICRO dans un délai de 48 heures.
6.3.3 Le retrait en Boutique est gratuit.
6.3.4 La Société MY MICRO ne pourra être tenue responsable en cas de changement d’horaires de retrait de commande qui s’avèrerait impossible en raison d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client.
A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées par le Client lui seront restituées.
6.4. Retrait en Point relais
La livraison des Produits est assurée par La Poste, en France métropolitaine uniquement (hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM), à l’adresse de point de retrait sélectionnée lors de la commande dans un délai approximatif indiqué sur le Site. Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement.
Des frais d’expédition à la charge du Client sont à prévoir en supplément du prix total de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués au Client au plus tard avant paiement par celui-ci de sa commande, et sont calculés de la manière suivante :
Poids jusqu’à… Tarifs Colissimo livraison en point de retrait en vigueur au moment de la mise à jour des Conditions Générales
250g 4,25 €
500g 5,85 €
750g 6,75 €
1kg 7,40 €
2kg 8,65 €
5kg 13,65 €

Le colis peut être retiré dans les points relais à compter de la notification de la réception du colis par le point relais par sms, et/ou par e-mail et pendant une durée de :
• 10 jours ouvrables si le point relais sélectionné est un bureau de poste ou un relais Pickup
• 3 jours ouvrables si le pont relais sélectionné est une consigne Pickup.
Afin de pouvoir retirer le colis, le Client doit nécessairement se munir d’un papier d’identité au nom de celui qui a passé la commande sur le Site et éventuellement de son code de retrait suivant le point relais sélectionné.
Passé ce délai, le colis est retourné à la Société MY MICRO et toute demande de nouvelle livraison se fera aux frais exclusifs du Client.
La Société MY MICRO ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison dans le point relais en raison d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté ou en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client lors de sa commande et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client.
Article 7 – Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. La Société MY MICRO s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont indiqués « sur commande », et nécessitent un délai de livraison pus long. Se renseigner en boutique par téléphone au 02 41 39 12 45.
Toutefois, dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits constatée par la Société MY MICRO après la commande, la Société MY MICRO en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le ou les Produits concernés.
Article 8 – Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société MY MICRO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@my-micro.net en précisant les éléments suivants :
• Références du ou des Produit(s) concerné(s)
• Type de problème et garantie sollicitée
• Numéro de la commande correspondant à l’achat du ou des Produit(s) concerné(s)
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société MY MICRO, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la société MY MICRO à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la société MY MICRO sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à la société MY MICRO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la société MY MICRO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société MY MICRO au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Article 9 – Garantie des Produits
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
9.1 Garantie légale de conformité – La Société MY MICRO s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation.
La Société MY MICRO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la Société MY MICRO ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société MY MICRO la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par la Société MY MICRO, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la Société MY MICRO peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés – La Société MY MICRO répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Responsabilité
10.1. Informations – La Société MY MICRO s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société MY MICRO. En effet, la Société MY MICRO ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société MY MICRO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
12.2. Conformité des Produits aux normes applicables – La Société MY MICRO s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
12.3. Utilisation du Site – L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La Société MY MICRO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
12.4 Utilisation non-conforme du Produit– La Société MY MICRO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
12.5 Plus généralement, la Société MY MICRO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, du non-respect par le Client des conditions normales de conservation et/ou de date limite de consommation des Produits, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société MY MICRO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation. Un modèle est joint aux présentes Conditions Générales. Ce formulaire peut être utilisé pour la rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, la Société MY MICRO adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la Société MY MICRO à l’adresse suivante : 95, Rue Bressigny– 49100 ANGERS.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par la Société MY MICRO lors de la commande.
La Société MY MICRO s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
6.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.
Article 14 – Droit de propriété intellectuelle
Le nom de la Société MY MICRO est déposé auprès de l’INPI.
Les textes, images, et représentations des Produits, et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société MY MICRO.
La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société MY MICRO est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 15 – Données personnelles
Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, et/ou adresse de facturation.
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la bonne exécution de la commande.
Les données personnelles des Clients ne sont pas partagées avec des tiers et ne sont en aucun cas transférées hors UE.
La Société MY MICRO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la suppression des données les concernant, demander la mise à jour des informations le cas échéant.
Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à la Société MY MICRO par courrier postal : 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS, par téléphone au 02 41 39 12 45 ou par mail à l’adresse suivante : contact@my-micro.net
Article 16 – Médiateur de la consommation – Loi applicable – Attribution de juridiction
16.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
16.2. Toute réclamation doit être adressée à la Société MY MICRO par voie postale : 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS ou par mail : contact@my-micro.net
En cas d’échec de la réclamation faite auprès de la Société MY MICRO, le Client peut s’adresser à un médiateur de la consommation auprès d’Atlantique Médiation (en envoyant un mail à consommation@atlantique-mediation.org, sur le site https://atlantique-mediation.org/ ou par courrier à l’adresse suivante : 5, mail du Front Populaire 44200 NANTES).
16.3. A défaut d’accord, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.
________________________________________
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société MY MICRO, domiciliée 95, Rue Bressigny – 49100 ANGERS, contact@my-micro.net
Je / Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :
Ref Produit : …………………………………………………….
Commande passée le …………………………………………………….

Votre/vos Nom(s) et Prénom(s) : …………………………………………………………………….
Votre adresse : ………………………………………………………………………………………………..

Date :…………………………………
Signature(s) :